COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

DU JEUDI 05 MAI 2011

Président : LEROMAIN Patrice, Maire

La séance a été publique.

Etaient présents:  AUBÉ Jean-Luc, BOUFFINIER Catherine, DE SMET Joël, FLANDIN Valérie, GAUTHIER Jean-Pierre, MONNIER Yvon, RONDIN Daniel, RAFFIN Patricia,  ROY Martial, TRIFFAULT Isabelle, VORIMORE Stéphane

formant la majorité des membres en exercice         

Absents excusés :

BRÉANT Jean-Luc (procuration donnée à MONNIER Yvon)

RICHARD Hervé (procuration donnée à LEROMAIN Patrice)

TOURAILLE Virginie

Madame Isabelle TRIFFAULT est élue secrétaire.

Considérant que

L’Eure-et-Loir se caractérise par une délinquance importée non négligeable, liée à la proximité de la région Ile-de-France et favorisée par les nombreux axes de circulation du département.

La prévention de la délinquance est une mission partagée par tous au plus près du terrain : services de l’État, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

Ainsi, pour 2011, la première priorité est de renforcer le dispositif de dissuasion, notamment pour lutter contre les cambriolages et la délinquance itinérante. A ce titre, l’implantation de la vidéo-protection sur les axes de pénétration, en provenance d’Ile de France apparaît adaptée.

Le Groupement Départemental de la Gendarmerie Nationale a étudié le déploiement de caméras pour constituer un rideau de surveillance passive qui permettrait de dissuader les délinquants itinérants et d’élucider certaines affaires à travers l’exploitation des données recueillies.

Or, il s’avère que le territoire de la commune est touché par cette délinquance itinérante et est, de ce fait, concerné par ce projet.

La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée fixe les lieux dans lesquels un dispositif de surveillance peut être installé et la compétence des autorités publiques en la matière.

Un dossier de demande d’autorisation doit être déposé à cette fin. Cette démarche innovante pourra bénéficier d’une aide financière au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance à hauteur de 50 %.

Des discussions menées entre l’Etat et les communes concernées par le projet, d’une part, et entre l’État et la commune de Maintenon d’autre part, il ressort qu’un groupement de commandes pour une prestation de service en assistance à maitrise d’ouvrage et la fourniture de caméras permettrait de faciliter le travail des communes au regard du Code des Marchés Publics, d’optimiser le service rendu, de réaliser des économies importantes (par effet de seuil) tant pour les communes membres du projet que les besoins propres de la commune de Maintenon, et garantirait la cohérence du projet.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention soumise à l’approbation du conseil municipal.

Le groupement prendra fin au terme du marché (selon l’option choisie par les membres). Le ou les marchés seront conclu(s) pour une durée maximale de trois ans.

La commune de Maintenon assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation du marché d’assistance à maitrise d’ouvrage (étude, rédaction du marché d’appel d’offres ouvert, assistance technique et conseils dans les différentes phases du marché) et assurera l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. Conformément au 2^ème alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier les marchés.

Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix, la répartition de la charge financière se faisant en fonction des besoins exprimés par chacun des membres et consignés dans la convention constitutive.

La commission d’appel d’offres sera celle de la commune de Maintenon.

Le Conseil Municipal s’est prononcé à 11 voix pour (3 contre) à l’adhésion au groupement de commandes.