La loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée le 30 décembre 2006 a modifié le dispositif des redevances perçues par les Agences de l'eau en application du principe de prévention et de réparation des dommages à l'environnement.

Cette loi a crée deux redevances nouvelles basées sur le m3 d'eau facturé aux abonnés :

• - la redevance de pollution domestique
• - la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

A  QUOI SERVENT CES REDEVANCES ?

Cette nouvelle loi appelée LEMA, constitue une pierre angulaire d'un effort collectif pour dépolluer, protéger notre santé et la ressource en eau potable,

Elles permettent à l'Agence de l'eau de financer des études, actions et travaux pour réduire les pollutions toxiques et physico-chimiques dans l'eau, lutter contre les pollutions microbiologiques du littoral, réduire à la source les émissions de pollutions, mettre en conformité les stations d'épuration urbaines et développer l'assainissement des petites collectivités.

QUI PAYE CES REDEVANCES ?

La redevance de pollution  doit être acquittée par tous les abonnés à l'eau potable y compris ceux des petites communes de moins de 400 habitants qui étaient jusque là exonérés.

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est due par tous les abonnés raccordés à un réseau d'assainissement public.

Les industriels et les agriculteurs paient également ces redevances.

QUI FIXENT LE MONTANT DES REDEVANCES ?

Par délibération n°07-12 du 25/10/2007, le comité de bassin et le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine Normandie ont fixé les taux plein des redevances à appliquer sur les factures d'eau à partir du 1^er janvier 2009 répartis en  3 zones selon la vulnérabilité à la pollution du milieu naturel et par l'importance des efforts à consentir pour atteindre le bon état des eaux. Broué se situe en zone 3.

TAUX DES REDEVANCES ?

1) Les taux fixés sur ces 3 zones s'établissent pour la redevance pour pollution  à 0.2880 € en zone 1, 0.3341 € en zone 2 et 0.3830 € en zone 3.

Pour les habitants des communes assujettis pour la première fois aux  redevances, une progressivité des paiements a été introduite sur la période 2007-2012. En 2008, 20 % du montant est éligible, 40 % en 2009, 60 % en 2010, 80 % en 2011 et 100 % en 2012.

Pour 2009,  le taux réduit est de 0.1532 €/m3

2) Concernant  la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, le taux est uniforme sur l'ensemble du bassin avec un taux de  0.2880 € par m3 d'eau assaini.

Pour 2009, le taux réduit est de 0.1152 €/m3

REVERSEMENT DES REDEVANCES :

Chaque année, les  redevances collectées directement sur les factures d'eau et d'assainissement des abonnés font l'objet d'une déclaration par les communes ou par les exploitants de services d'eau potable auprès de l'Agence de l'eau.

Sur la base de ces déclarations, l'Agence envoie alors un ordre de recette qui lui permet de récupérer l'intégralité des redevances perçues sur les factures.