L’annonce légale une formalité subtile et coûteuse
Beaucoup d’entrepreneurs se plaignent des taxes à payer pour pouvoir entreprendre en France. Réputée comme un pays avec un nombre incalculable de normes et de loi, la France n’est pas le paradis des entrepreneurs. Des obstacles interviennent avant même que l’entreprise soit créée. Pour obtenir un numéro de SIRET et débuter ses activités, le futur gérant de l’entreprise va devoir réaliser un nombre important de formalités. Certaines sont considérés comme ennuyeuses ou inacceptables comme la publication d’une annonce légale de création.
L’avis de constitution de l’entreprise
Avant de commencer ses activités, l’entreprise doit annoncer au monde qu’elle existe. Pour ce faire, elle doit publier une annonce dans un journal local. Avec cette annonce, les gens sont informés de la création de l’entreprise, du nom de son dirigeant, de son adresse, et de l’objet de son existence.
Cette formalité est obligatoire pour les entreprises commerciales. Elle coûte 124 € pour une EURL, 141 € pour une SAS plus, 147 € pour une SARL, 189 € pour une SCI, 197 € pour une SAS et plus de 200 € pour toutes les autres formes juridiques d’entreprise.
L’avis de constitution n’est pas la seule annonce légale que chaque gérant va publier. Ils devront faire cette démarche de publication ponctuellement.
Les annonces légales de changement
Lors de certains changements, l’entreprise va publier une annonce légale. Cela peut arriver plusieurs fois par an. Si l’entreprise est jeune, elle va se métamorphoser au fil du temps et va donc procéder à la rédaction d’annonces lors de nombreux changements importants. Si ces changements occasionnent une modification dans ses statuts, elle doit publier une annonce légale.
Cela peut être un changement l’adresse du siège, un changement des dirigeants de l’entreprise, un changement du montant du capital social etc.
Le coût de ces annonces n’est pas identique au coût des annonces légales de constitution. Il est d’ailleurs variable. Chaque annonce légale aura un prix différent pour chaque entreprise et quelque soit le motif de changement. Cela rend la tarification des annonces légales floue et injuste.
Deux entreprises ayant les mêmes activités mais étant dans des départements différents aurons parfois un écart de prix de plus de 30 % pour la publication de la même annonce.
Les gestionnaires avisés et patients peuvent donc prendre le temps pour trouver le meilleur tarif pour leur annonce légale. En effet, selon le journal d’annonce légale utilisé, le prix peut également passer du simple au double.
La rédaction de l’annonce légale
Bien entendue, les choses seraient trop simples s’il était possible de rédiger l’annonce légale comme on le souhaite. Le contenu de l’annonce légale doit être formalisé. Son contenant doit l’être aussi, mais cela est le travail du journal d’annonce légale.
Il est difficile de rédiger une annonce légale car pour la payer moins cher, il est nécessaire de la rendre la plus courte possible sans pour autant oublier les informations obligatoires. C’est un travail d’équilibriste qui n’est pas facile à faire. En cas d’oubli d’informations, un avis rectificatif doit être publié. Ce rectificatif a un coût.
Dans quel siècle vivons-nous ?
Dans les années 50, quand les premières lois sur les annonces légales ont été votées, ce système paraissait nécessaire et le seul possible. Désormais, avec les nouvelles technologies, on peut se demander pourquoi des réformes n’ont pas été faite sur le fonctionnement des annonces légales.
En réalité, des réformes ont été faites. Sous la pression des journaux internet, un article dans la loi pacte de 2019 a donné l’autorisation aux journaux numériques de publier ces formalités.
Mais rien n’a été fait sur le prix minimum de cette annonce légale qui s’avère toujours être élevée. Une annonce légale coûte au minimum 100 €. L’État ne touche d’ailleurs pas d’argent sur cette annonce. On peut se demander pourquoi elle existe toujours en 2021 et pourquoi les annonces ne sont pas disponibles gratuitement sur internet. Un site gratuit pourrait être créé et pourrait les abriter, ce qui permettrait d’encore mieux diffuser ces informations qui sont vitales pour tous les acteurs de la vie économique.