Le harcèlement sexuel en entreprise

Le harcèlement sexuel en entreprise

2 novembre 2021 0 Par Makrem

D’après une enquête de l’IFOP de 2014, pas moins d’une femme active sur cinq ont reconnu avoir subi le harcèlement sexuel au travail et un actif sur cinq (tous sexes confondus) a déclaré connaître au moins une personne ayant subi cette situation.

Et parmi les victimes, seul un tiers d’entre elles en ont parlé à un collègue ou un proche et moins d’une sur quatre à leur employeur ou leur direction.

Or, il existe des droits pour protéger les victimes de harcèlement sexuel, d’agissements sexistes et des obligations pour les employeurs.

 

Les obligations de l’employeur

Selon le Code du travail, article L 1153-5 alinéa 1, « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ».

Les obligations de l’employeur sont donc :

  • Le devoir d’information avec la reprise de la définition pénale du harcèlement sexuel et des peines encourues, les actions civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des services compétents en la matière,

 

 

  • La désignation d’un référent chargé de sensibiliser le personnel, d’accompagner les victimes et d’effectuer les enquêtes pour harcèlement sexuel ou agissements sexistes dans les entreprises de plus de 249 salariés,

 

 

  • La mention dans le règlement intérieur de l’entreprise des dispositions du Code du travail en matière de harcèlement sexuel et de comportements sexistes,

 

 

  • L’établissement d’une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel.

 

Les sanctions encourues par l’employeur en cas de manquement

En cas de manquement à ses obligations légales en matière de prévention de harcèlement sexuel, l’employeur pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts avec indemnités pour préjudice moral et indemnités pour perte de salaires liée à une absence au travail non compensée par un arrêt maladie et peut donner lieu à une rupture de contrat de travail aux torts de l’employeur.

Il est à noter qu’un salarié peut également être sanctionné pour inaction si sa fonction et sa position dans l’entreprise lui auraient permis de mettre un terme au harcèlement (chef d’équipe, manager, responsable des ressources humaines…)

 

 

Les sanctions encourues par l’auteur du harcèlement

Il n’y a pas de sanctions types, mais elle doit être proportionnée à la faute commise.

Généralement, lorsqu’il y a contentieux, le juge valide le licenciement pour faute grave avec départ immédiat sans préavis et sans aucune indemnité.

Quant aux sanctions pénales, elles peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.